Dans le domaine de la réglementation, le club peut vous aider pour diverses opérations

Pour plus de détails, les membres se reporteront à la page 8 du dossier d’adhérent. En résumé :

Le Certificat d’Immatriculation de Collection permet en premier lieu à un véhicule démuni de certificat d’immatriculation normal de recommencer à circuler légalement.

Son obtention se fait en trois étapes. Elle commence par une demande d’attestation pour immatriculation en Collection, téléchargeable sur le site FFVE.org. Cette demande doit entre autres pièces être accompagnée d’une preuve de propriété (acte de vente, acte notarié, …). Pour les Vedette une attestation Constructeur peut également être obtenue, auprès de la CAAPY).

Pour identifier un véhicule sans papiers, le Club peut vous procurer gratuitement une copie de la notice descriptive de réception du type aux Mines et du Certificat de conformité. Sont disponibles ceux des modèles F 492 E et ES, F 492 C, F22 E, F 39 FM, F 52 A, AB, AB-P, AE, AK, AD et Camions. Si vous en possédez ceux d’autres modèles, merci de nous en adresser une copie.

Muni de votre attestation, vous pourrez ensuite passer le Contrôle Technique, puis demander en ligne votre Certificat d’Immatriculation avec mention collection auprès de l’ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Concernant le Contrôle Technique, les arrêtés ministériels du 14 octobre 2009 ont prévu pour les véhicules de Collection de plus de 30 ans à partir de 1960 une périodicité de 5 ans, raisonnable financièrement et gage de sécurité. Rappelons que les exigences du contrôle restent sauf exception celles liées à leurs performances d’origine. Elles sont donc allégées par rapport à celles des voitures modernes dont le C.T. se durcit d’année en année.

Les véhicules légers en immatriculation de Collection d’avant le 1er janvier 1960 et les poids lourds de plus de 30 ans sont dispensés de Contrôle Technique. (Il n’en reste pas moins qu’un C.T. volontaire tous les 5 ans est une source incontestable de sécurité particulièrement sur les freins et les trains roulants).

Jean LamprièreService Réglementation Club Vedette, administrateur FFVE

p 8 du dossier adhérent

Découvrez ici lapage 8 du dossier adhérent du Club Vedette France

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Glossaire des Véhicules d’Epoque

Ce document est conçu comme une aide à l’amateur de véhicule d’époque pour s’y retrouver parmi les abréviations et termes essentiellement de nature administrative se rapportant à notre passion, avec leurs dimensions technique et historique.

Il n’a pas pour objectif de balayer tout le vocabulaire technique qui relève d’une autre démarche et sur lequel les ressources existantes sont nombreuses.

Il résulte de la compilation de différentes sources, officielles ou non. La plupart des items sont donc présentés selon leur définition légale, mais certaines définitions peuvent relever d’une interprétation retenue parmi d’autres, pouvant être discutée.

Pour faciliter les recherches, certains termes peuvent apparaître à la fois en abréviation et en toutes lettres.

Les * dans le texte des définitions renvoient à la définition spécifique de l’abréviation ou du terme auquel il fait suite.

Glossaire

N.B. : Ce document est présentement un outil de travail collaboratif. Toutes les remarques, corrections, propositions d’ajouts, sont les bienvenu(e)s, de préférence sous forme de paragraphe existant corrigé, ou d’item complémentaire

Des suggestion sur ce glossaire?

    “Vignette collection” pour les véhicules d’époque: le Sénat a adopté une proposition de loi

    Sénat – Communiqué de séance

    Paris, le 11 mars 2021 :
    Jeudi 11 mars 2021, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Union centriste, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à la création d’une vignette “collection” pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, présentée par Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues.
    La proposition de loi déposée au Sénat
    Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues sénateurs constatent en effet que “les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes “Crit’Air” [et que,] par conséquent, le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation”. Ils ont donc déposé, le 2 décembre 2020, une proposition de loi au Sénat afin notamment de créer une vignette “collection”, qui leur permettrait de ne pas être concernés par les mesures de restriction de circulation (art. 1er). Le texte renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d’application de l’article 1er (art. 2).
    L’examen en commission au Sénat (3 mars 2021) Mercredi 3 mars 2021, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport d’Évelyne Perrot. La commission a salué l’initiative, les véhicules d’époque étant le symbole d’un véritable patrimoine industriel à préserver. Pour autant, considérant qu’une disposition législative spécifique pour les voitures de collection s’articulerait mal avec le cadre juridique existant des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) défini par la récente loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et qu’il demeure préférable de laisser aux collectivités territoriales la liberté d’accorder des dérogations à cette catégorie de véhicules, elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, la discussion en séance a porté sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
    L’examen en séance publique (11 mars 2021) Lors de la séance publique du 11 mars 2021, le Sénat a précisé que la dérogation énoncée à l’article 1er ne s’applique pas aux déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail (amt 3 rect. ter – art. 1er). Le Sénat a ensuite adopté l’ensemble de la proposition de loi.
      Il semble donc qu’un premier pas est bien franchi avec l’acceptation de principe du Sénat d’accorder des dérogations aux véhicules de collection à équiper d’une vignette spécifique, mais reste à passer aussi à l’Assemblée Nationale, sans baisser les bras sur l’obtention d’une dérogation nationale plutôt que celles accordées (ou pas) par les collectivités territoriales.
    A suivre.
    Jean Lamprière

    Jean Lamprière fait un point complet sur l’évolution de la réglementation en ce qui concerne les véhicules de collection. Le document est à consulter ou télécharger ici   

    Sur les motifs de capot il semble qu’il faille rappeler à certains, et je le fais avec plaisir, qu’il n’y a pas la moindre ambiguïté :

    • Les motifs de capots saillants sont interdits avec effet rétroactif depuis la modification du Code de la Route, de 1958.
    • Même les déflecteurs de moustique en plexiglas ont du être retirés à l’époque. Pour ceux qui les ont conservé et remis en place, ll y a depuis des années une non verbalisation par les forces de l’ordre (croyons qu’ils sont sensibles au respect de l’état d’origine du patrimoine automobile…), et les centres de contrôle technique ne s’en occupent pas puisque ce n’est pas prévu dans les points de contrôle, donc on pourrait croire à une certaine impunité, particulièrement dans les sorties.
    • Mais ne doutons pas qu’en cas d’accident sur la voie publique avec un piétons délicatement découpé  par un bel avion de capot de votre Vedette, votre assurance sera en capacité de dénoncer tout ou partiellement votre contrat.
    • Nous sommes bien dans ce cas en Vedette, risque théorique de P.V., et surtout gros risque moral et juridique en cas de blessure par l’objet (d’art) contondant que nous apprécions tant cependant. Aucune autre solution légale n’existe donc que de l’enlever. A défaut, un montage léger pour permettre son éjection en cas de choc et limiter ainsi les blessures est une solution technique efficace mais pas légale pour autant.

    A nous donc individuellement de prendre nos risques en conscience,

    Jean Lamprière

    Les enfants de moins de 3 ans ne sont pas autorisés à rouler dans nos véhicules!!!!

    Cf le flash info de la FFVE :  FLASH INFO N° 78 du 13 Octobre 2015 – Point sur la législation concernant le transport des enfants

    Chers Amis,
    Sortir en voiture ancienne, participer à une randonnée de club,… est un loisir qui se pratique le plus souvent avec femme et enfants.
    Le CODE DE LA ROUTE, Art. R.412-1, impose à tout conducteur ou passager d’un véhicule d’un PTAC de moins de 3T5, de porter une ceinture de sécurité.
    En fait, cette obligation ne peut s’imposer que si le véhicule est équipé de ceintures de sécurité, elles-mêmes fixées à des ancrages ayant été prévus lors de la construction du véhicule.
    En ce qui concerne les véhicules anciens qui ne possèdent pas ces ancrages pour ceinture, sur le fondement de l’Article 2 du Code Civil “La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif”, le Législateur n’a rendu les ceintures de sécurité obligatoires que sur les véhicules mis pour la première fois en circulation:
    – à compter du 01.04.1970 pour les places avant
    – à compter du 01.09.1972 pour les places arrière.
    En conclusion, les véhicules mis en circulation avant ces dates, donc non équipés d’origine de ceintures, sont autorisés à circuler en l’état.

    En droit, ce qui n’est pas interdit est autorisé.
    Toutefois, il se pose un problème pour les enfants transportés de moins de 3 ans. Là, le Législateur est clair :
    L’article R.412-2 précise: “lorsqu’un siège n’est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d’y transporter un enfant de moins de trois ans”.

    Il précise aussi “quand un siège est équipé d’une ceinture de sécurité, tout enfant de moins de 10 ans doit être retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids. Pour les enfants âgés de 10 à 18 ans, il faut utiliser la ceinture, sinon un système homologué de retenue.
    Finalement, seuls les enfants de moins de 3 ans sont interdits de sortie en voiture ancienne!!
    A cet âge, cela ne concernera qu’un petit nombre de jeunes parents!

    Bien cordialement,

    Valy Giron                                                   Louis Lamiré

    President de la FFVE                                Conseiller du président,Affaires administratives

    Consultez ou téléchargez les informations à connaître pour tracter une remorque