la carte grise

[Marly50]

bonjour
effectivement, quand on gratte un peu on s'aperçoit qu'il y a, sur le site FFVE, deux textes ambigus qui se contredisent (voir le sujet CT)
mais quoiqu'il en soit un CT ne peut pas faire de mal...surtout si on n'y connait rien...

[oursenpluche]

Je trouve qu'il devrait même être obligatoire pour la revente.

[jy 2756]

Je trouve qu'il devrait même être obligatoire pour la revente.

Tout à fait d'accord avec toi, car l'absence totale de CT risque de voir des voitures en mauvais état, rouler et mises en vente
par des personnes peu scrupuleuses de la sécurité
Mais heureusement ces " margoulins-profiteurs" sont quand même une minorité dans notre monde de passionnés

[l.onillon]

Je crois le CT obligatoire à la revente

[Marly50]

bonjour,
je n'arrive plus a retrouver le texte où il est mentionné que quelque soit le cas, le CT reste obligatoire en cas de revente à un particulier ...le pro étant censé ne pas se faire avoir

[Bigood]

Bonjour

D'après l' arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, article 3

le CT n'est pas obligatoire en cas de vente d'un véhicule de collection immatriculé avant 1960.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F16540

[Bigood]

... maintenant l'acheteur peut demander un contrôle technique volontaire.
Si le vendeur est sur de lui, cela ne devrait pas lui poser de problème

[Maurice Gautherat]

Le CT nest pas obligatoire en cas de vente d'un véhicule, si le client veux acheter sans CT libre a lui Mais sans CT pas de certificat d'immatriculation

[Marly50]

«:En cas de mutation d’un véhicule de collection*, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique… et établi depuis moins de 6 mois. »
site FFVE et http://www.service.public.fr (traduction en langage courant des textes nébuleux de légifrance)

*un véhicule de collection doit avoir cette indication sur la CG sinon ce n'est qu'un "véhicule normal de plus de trente ans" soumis à CT

le site service-public vient de...

[oursenpluche]

Trouvé sur le site de la FFVE


http://www.ffve.org/Immatriculation_SIV

je site:

DEPUIS FEVRIER et JUIN 2017 :

Le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 supprime le contrôle technique pour les véhicules légers en CG de collection dont la première mise en circulation est antérieure au 1/1/1960, ainsi que pour tous les véhicules lourds de plus de 3,5T en CG de collection sauf en cas de changement de propriétaire et de passage simultané en CG de collection (voir tableau ci contre)

[oursenpluche]

j'ai trouvé aussi l'info sur le site en ligne des cartes grises:

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Qu ... collection



je site:

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :
Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ;
Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) ;
Pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 : la preuve d'un contrôle technique
Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

[oursenpluche]

Donc CT non obligatoire pour la vente pour véhicules déjà en CG collection avant le 01/01/1960.
Sauf si vente du véhicule et changement simultané de la carte grise en CG collection.

Quoiqu'il en soit, le contrôle technique pour l'achat est vivement recommandé, même si pas obligatoire dans certains cas par l'administration.

[Marly50]

bonjour,
la nuit porte conseil...mais des fois l'Administration dans toute sa splendeur nous cause des cauchemars
on trouve un site qui fournit une info...paf! contredite par un autre organisme "officiel"
Qui croire?
Légifrance...il faut un dictionnaire...et encore!
https://www.service-public.fr/ pas trop mal...accessible aujourd'hui
FFVE...énorme travail mais un "élu" s'étant réveillé en sursaut a "pondu" une modif signée aussitôt par les autres insomniaques
les sites "agréés SIV"...il y en a un qui signale en "astuce", «la carte grise collection permet de faire rouler un véhicule en mauvais état»...ben voyons!...après on s'étonnera du durcissement des lois

il reste cette possibilité mais textes de lois à jour et gilet pare-balle, la sous préfecture de C...
extrait des avis
«Le service carte grise est tout simplement honteux, on m’a "précisé" que la facture d’achat devait être tamponnée par le centre des impôts...»...pourquoi pas la boulangerie du coin?
«Injoignable au téléphone, déplacement pour rien, comme d'habitude toujours la même personne qui pose problème au service carte grise. Nous devons rester courtois avec vous sous peine d'amende, donc soyez le également.»

je serais joignable à la maison d'arrêts de Loos...

[n.devellenne]

Bonjour,
C'est bien compliqué tout ça. Et encore faut-il que la Préfecture connaisse la loi, ce qui n'est pas gagné et je les comprends. Lorsque j'ai fait a CG collection en 2004, le CT était obligatoire. Mais la législation a évolué depuis.

[Marly50]

Bonjour
et si on profitait de la pluie pour faire de l'administratif?
un bête changement d'adresse et en plus c'est GRATUIT!
-ouverture du site "destiné à simplifier les démarches administratives"...

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en bas à droite...et m!...faut d'abord s'inscrire

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faut faire une demande pour chaque démarche? sinon pourquoi le n° d'immatriculation?
et c'est pour moi-même...les "quelqu'un d'autre" ils se dém...brouillent!
"24 à 72h00" ont reçoit ou pas un code confidentiel que "vous avez reçu"...
le problème c'est QUI est "vous"?
quoi qu'il en soit, après avoir rempli plein de tableau avec plein de fois les mêmes infos...
on clique sur l'onglet magique [envoyer la demande] et...

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vous avez besoin d'aide?...ben ouais in!